Mentions légales
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En cas de litige, les consommateurs ont la possibilité de recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) fournie par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. De plus, les utilisateurs peuvent contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Veuillez noter que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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